Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente pour la plateforme Internet www.copydiscount.ch

1 Préambule

La plateforme Internet www.copydiscount.ch offre à tous les fournisseurs professionnels et aux acheteurs d'impressions de plans et de copies de petit format un portail Internet permettant l'exécution efficace de commandes d'impression et de reproduction. La livraison s'effectue exclusivement à des destinataires situés en Suisse.

2 Clients

2.1 Autorisation

COPYDISCOUNT.CH met la plateforme à la disposition de tous les fabricants et commanditaires de plans, tout particulièrement des architectes, des entreprises générales, des ingénieurs en construction, des planificateurs, des spécialistes, des géomètres, des entreprises techniques, des maîtres d'ouvrages, des administrations des biens-fonds domaniaux intéressés ainsi que des autres personnes intéressées. Cependant, toutes les personnes naturelles et juridiques ayant leur siège social en Suisse peuvent disposer de cette prestation de service.

La condition pour avoir accès à la plateforme Internet www.copydiscount.ch est une inscription préalable comme client, ce qui, dans les cas normaux, se fait en ligne. Des zones particulières peuvent être payantes (p. ex. l'espace Projet, la plateforme d'échange de données).

Après l'inscription en ligne, le client reçoit par email de COPYDISCOUNT.CH un numéro de client et son mot de passe personnel. Le numéro de client ainsi que le mot de passe doivent être traités de manière confidentielle et ne doivent pas être transmis à des tiers. La société COPYDISCOUNT AG ne peut pas être tenue responsable de l'utilisation abusive du numéro de client et du mot de passe par un tiers.

2.2 Exclusion

En principe, il n'existe pas de droit à l'autorisation. La société COPYDISCOUNT AG est habilitée à abroger à tout moment et avec effet immédiat l'autorisation d'un client. Les raisons pour cela peuvent être, entre autres:

  • Des informations fausses ou portant à confusion lors de l'inscription.
  • La plateforme Internet est utilisée de manière abusive ou non conformément à sa destination ; le fonctionnement de la plateforme Internet est menacé ou des dommages sont causés. - Infraction aux Conditions Générales de Vente.
  • Infraction aux Conditions Générales de Vente.
  • Les délais de paiement ne sont pas respectés et le client doit être mis en demeure plusieurs fois.
  • Le client est insolvable ou en faillite.

3 L'offre de prestations de service de COPYDISCOUNT AG

La plateforme Internet www.copydiscount.ch offre les prestations de service suivantes:

  • Exécution de commandes d'impression et de reproduction y compris leur livraison dans toute la Suisse.

4 Conditions de paiement, ajustements des prix et des services

4.1 Conditions de paiement

Le montant des factures est payable net sans aucune réduction supplémentaire dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture. Des réductions non autorisées seront débités à posteriori. Après l'expiration du délai de paiement, des intérêts moratoires d'un montant de 7,0% par an seront dus ; dans ce cas, une mise en demeure ne sera pas nécessaire. La facture est considérée comme acceptée si le client ne soulève pas d'objections par écrit dans un délai de 10 jours après réception de la facture.

La société COPYDISCOUNT AG se réserve le droit de retirer au client à tout moment l'autorisation d'accéder à la plateforme Internet en cas de retard de paiement.

4.2 Ajustements des prix et des services

La société COPYDISCOUNT AG se réserve le droit d'ajuster ou de modifier à tout moment les prix et les services publiés de la plateforme Internet, ou de prélever des droits pour son utilisation. Une notification du client par écrit n'aura pas lieu. Les prix et droits publiés actuellement sont déterminants.

5 Garantie de la chose

La société COPYDISCOUNT AG garantit fondamentalement la disponibilité de la plateforme Internet 24 heures sur 24 et 365 jours par an. La disponibilité garantie peut cependant être inférieure en raison de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la part de tierces personnes (p. ex. porteurs, fournisseurs d'accès ou d'hébergement) ou de travaux de maintenance et de service. Des interruptions temporaires ou des dérangements de l'exploitation sur lesquels la société COPYDISCOUNT AG n'a pas d'influence ou qui sont causés par des travaux de service ou de maintenance, ne peuvent pas donner lieu à des dédommagements.

La société COPYDISCOUNT AG garantit la livraison dans un délai de 48 heures des impressions et des copies de petit format commandées en ligne (sauf les week-ends et les jours fériés). Normalement, l'envoi est fait par la poste suisse ou par un service de courrier. Les retards de livraisons ne pouvant pas être imputés à la non-exécution ou à la mauvaise exécution de la part de tierces personnes (la poste suisse, le service de courrier) et sur lesquels la société COPYDISCOUNT AG n'a aucune influence, ne peuvent pas être faits valoir et ne donnent pas droit à des demandes de dédommagement.

6 Exclusion de la responsabilité, application du droit

Dans le cadre des possibilités légales, la responsabilité de la société COPYDISCOUNT AG concernant des dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la part de tierces personnes, concernant les dommages consécutifs, les dommages résultant de la perte de données et d'interruptions de l'exploitation et les prétentions de tierces personnes, est exclue.

Le contenu des commandes de reproduction ne doit pas contrevenir à la législation suisse. Seul le client est responsable des contenus.

Le contrat conclu entre les parties relève exclusivement du droit suisse. Les tribunaux compétents sont les tribunaux ordinaires du siège de la société COPYDISCOUNT AG.

7 Protection et sécurité des données

La société COPYDISCOUNT AG ne transmet que les données nécessaires à la réalisation de la commande et à la facturation. La société COPYDISCOUNT AG garanti le codage des données transmises par Internet selon la norme SSL.

Ces fichiers restent mémorisés sur les serveurs de COPYDISCOUNT AG jusqu'à ce que l'utilisateur les supprime. Cependant, COPYDISCOUNT.CH n'est pas un archive pour documents.

8 Droit à la propriété intellectuelle

COPYDISCOUNT.CH part du principe que les commanditaires/acheteurs possèdent les droits de reproduction correspondants et refuse pour cette raison toute responsabilité. COPYDISCOUNT.CH refuse toute responsabilité concernant tous les documents originaux ou les supports de données.

Clause finale

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à partir du 1.10.2004 et le restent jusqu'à nouvel ordre.

Etat: 1.10.2004